| ART. 36 SEPTIES | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : une personne sans emploi ne peut avoir la qualité d’agent public.