| ART. 36 SEPTIES | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36 SEPTIES
Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements proposés à l’article 36 bis C.