| ART. 36 SEPTIES | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36 SEPTIES
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« auquel elle s’est présentée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.