| ART. 36 SEPTIES | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°260
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36 SEPTIES
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« départements d’outre‑mer »
les mots :
« collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.