| ART. 36 NONIES | N°262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°262
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36 NONIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avant l’entrée »
les mots :
« à la date d’entrée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.