L'article 38 sexies, introduit au Sénat par amendement des rapporteures contre l'avis du Gouvernement, a pour effet de rendre obligatoire la peine complémentaire de stage de citoyenneté en répression de la dissimulation du visage dans l’espace public.

Cette disposition s'apparente à une peine automatique, ce qui est contraire à la Constitution et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnelle.

Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.