| ART. 47 QUINQUIES | N°274 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 47 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il prévoit la présentation annuelle par le recteur d’académie, devant le conseil départemental de l’éducation nationale, d’un rapport sur l’évolution de la mixité sociale et scolaire dans les établissements du département.