| ART. 54 | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 54
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne d’accéder au statut d’agent au cadre permanent de la SNCF. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des étrangers à la SNCF, supprimée par le Sénat.