| ART. 54 BIS | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 54 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique, supprimée par le Sénat.