| ART. 60 | N°283 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 60
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au second alinéa de l’article L. 1134‑7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont remplacés par les mots : « des mêmes candidats ou salariés » ;
« II. – Au second alinéa de l’article L. 77‑11‑2 du code de justice administrative résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage » sont remplacés par les mots : « des mêmes candidats ou agents publics ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de rétablir l'article 60 du projet de loi dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale afin que les actions de groupe en matière de discrimination dans le monde du travail, secteur privé comme secteur public, puissent être indifféremment portées par des organisations syndicales ou par des associations.