| ART. 61 BIS | N°284 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 61 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complété par un article L. 1131‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à rétablir la formation obligatoire à la non-discrimination à l'embauche des employés chargés des missions de recrutement dans les entreprises de taille significative.