| ART. 67 BIS | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 67 BIS
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une précision logistique inutile.