| ART.S 68 À 70 | N°287 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLES 68 À 70
Rétablir l’article 68 dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l'article 68 du projet de loi, qui prévoit que l'autorité parentale exclue tout recours aux violences corporelles. Il s'agit d'une règle de droit civil, dénuée de portée pénale, et qui a vocation à être lue aux couples par l'officier d'état civil au moment des célébrations de mariage.