| ART.S 68 À 70 | N°288 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLES 68 À 70
Rétablir l’article 69 dans la rédaction suivante :
« La première phrase de l’article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « , l’antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l'article 69 du projet de loi, qui précise le contenu du rapport annuel sur le racisme de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.