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ART. 71 | N°289 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 71
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
« 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ;
« 2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4211‑1, L. 4241‑1 et L. 4241‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n ° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.