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ART. 71N°289

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)

Adopté

AMENDEMENT N°289

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

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ARTICLE 71

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :

« II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés :

« 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ;

« 2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4211‑1, L. 4241‑1 et L. 4241‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n ° du    relative à l’égalité et à la citoyenneté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.