| ART. 71 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 71
Substituer à l’alinéa 7, l’alinéa suivant :
« 2° Le 3° de l’article L. 445‑1 et le 2° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1 sont ainsi modifiés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.