| ART. 71 | N°291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 71
Substituer à l’alinéa 10, l’alinéa suivant :
« 2° Le 4° de l’article L. 445‑1 et au 3° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1,la référence : « L. 433‑2 » est remplacée par la référence : « L. 411‑19 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.