| ART. 71 | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 71
Substituer à l’alinéa 13, les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 971‑1 et le premier alinéa des articles L. 973‑1 et L. 974‑1 sont complétés par la phrase :
« Est également applicable l’article L. 911‑6‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n ° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.