| ART. 71 | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 71
Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« L’article 56 bis est applicable »
les mots :
« Les articles 56 bis et 56 ter sont applicables »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de coordination avec le rétablissement de l'article 56 ter sur les violences faites aux femmes étrangères.