L’amendement a pour objet de supprimer la possibilité de donner en gestion des résidences universitaires par les bailleurs sociaux.

La rédaction adoptée par le Sénat excède le champ de l’habilitation à légiférer prévu initialement à l’article 33 du projet de loi, lequel avait prévu d’étendre l’application du dispositif des résidences universitaires en donnant aux bailleurs la possibilité de les réaliser et de les gérer.

Par ailleurs, l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation ne prévoit en aucun cas la gestion de logements appartenant à un bailleur social. Il prévoit la location de logements meublés ou non à des organismes en vue de les sous louer à des étudiants.