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ART. 12 TERN°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)

Rejeté

AMENDEMENT N°31

présenté par

M. Carpentier et Mme Hobert

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ARTICLE 12 TER

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« activités »,

le mot :

« tâches ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.

En effet, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais le terme « tâches », dans l’acception utilisée dans cet alinéa.

Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoyant systématiquement à la notion de « secteur d’activité », il serait préférable de ne pas ajouter de la confusion par une rédaction mélangeant les deux termes.