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ART. 12 TER | N°31 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Carpentier et Mme Hobert |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« activités »,
le mot :
« tâches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
En effet, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais le terme « tâches », dans l’acception utilisée dans cet alinéa.
Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoyant systématiquement à la notion de « secteur d’activité », il serait préférable de ne pas ajouter de la confusion par une rédaction mélangeant les deux termes.