| ART. 33 | N°315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
à l'amendement n° 126 de Mme Linkenheld
----------
ARTICLE 33
Après les mots :
« dans »,
rédiger ainsi la fin du trente-quatrième alinéa :
« les métropoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de prévoir que la dérogation permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires n'est pas applicable dans les métropoles.