| ART. 15 UNDECIES | N°330 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 15 UNDECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens.
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 15 undecies dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.