| ART. 57 BIS | N°336 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°336
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 57 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les mots « ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre » ;
« b) Les mots : « ou de l’orientation ou l’identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » ;
« 2° Le second alinéa de l’article 807 est ainsi modifié :
« a) Les mots « ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre » ;
« b) Les mots : « ou de l’orientation ou l’identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la distinction entre orientation sexuelle et identité de genre, conformément à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, et en cohérence avec les choix effectués aux articles 38 et 41 du projet de loi.