| ART. 60 BIS | N°337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°337
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 60 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa du I de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétabli l'article 60 bis, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyant la prise en compte des actions de lutte contre les discriminations dans les conditions d'exécution des marchés publics.