| ART. 35 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°339
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 252 de M. Hammadi
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ARTICLE 35
I. – Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa.
II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduire une disposition sur les formations en langues régionales qui ne constitueraient pas une discrimination présente de grands risques dinconstitutionnalité. Le Gouvernement propose donc de retirer ces mentions.