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ART. 61 BISN°342

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°342

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 284 de M. Hammadi

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ARTICLE 61 BIS

Au troisième alinéa, substituer au mot :

« cinquante »

les mots :

« trois cents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L introduction dans le code du travail d’une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les personnes en charge des ressources humaines constituera une avancée décisive dans ce domaine. Suivant en cela la recommandation du groupe de dialogue interpartenaires réuni à la demande des ministres chargés de la ville et du travail depuis octobre 2014 et présidé par M . Sciberras , cet amendement vise à réserver le caractère obligatoire de la formation aux entreprises de plus de 300 salariés. Ces entreprises disposent en effet de professionnels dédiés aux ressources humaines.