Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 UNDECIES | N°343 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
SOUS-AMENDEMENT N°343
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 330 de M. Hammadi
----------
ARTICLE 15 UNDECIES
Supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement n’est pas favorable à ce que les collectivités territoriales concernées par le présent amendement aient l’obligation de publier les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires. Il appartient au parlementaire d’en faire la publicité. Cette disposition porterait, en outre, une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.