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ART. 15 UNDECIESN°343

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°343

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 330 de M. Hammadi

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ARTICLE 15 UNDECIES

Supprimer le dernier alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement n’est pas favorable à ce que les collectivités territoriales concernées par le présent amendement aient l’obligation de publier les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires. Il appartient au parlementaire d’en faire la publicité. Cette disposition porterait, en outre, une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.