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ART. PREMIERN°55

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)

Rejeté

AMENDEMENT N°55

présenté par

M. Richard, M. Piron et M. Weiten

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ARTICLE PREMIER

Après la première occurrence du mot :

« des » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« règles de fonctionnement de la réserve civique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi que l’État est « garant des finalités de la réserve civique » car cette formulation pourrait être le support de futurs contentieux.Il est préférable de préciser que l’État est seulement garant des règles de fonctionnement de cette réserve.