| ART. 20 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Piron et M. Weiten |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
le mot :
« adaptent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.