| ART. 12 TER | N°66 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Pochon et M. Bies, rapporteur thématique |
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ARTICLE 12 TER
I. – À l’alinéa 19, substituer à la référence et aux mots :
« un 3° ainsi rédigé »
les références et les mots :
« des 3° et 4° ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service civique, alors qu’il se généralise, se doit d’être plus clairement distingué des stages et des emplois aidés dans le secteur associatif ou public. A l’instar de ce qui est pratiqué en Italie (où le service civique est réservé aux projets collectifs mobilisant au moins 3 jeunes), le service civique devrait être réservé aux « projets collectifs », à des missions collectives permettant la mobilisation d’un minimum de 2 jeunes.