| ART. 20 | N°74 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°74
présenté par
| Mme Carlotti, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Capet, M. Castaner, M. Cherki, M. Destans, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Orphé, M. Pouzol, M. Premat et M. Burroni |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) (nouveau) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nomination des présidents de Commission de médiation est actuellement effectuée par les Préfets de département. Afin de garantir l’impartialité des décisions des Comed, il est proposé que les nominations de président de commission de médiation soient effectuées après avis conforme du président du Comité de suivi de la loi Dalo.