| ART. 20 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°75
----------
ARTICLE 20
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 20 | N°75 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°75
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ARTICLE 20
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.