| ART. 29 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« V. – À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application du I du présent article est exonérée du prélèvement prévu à l'article 302‑7 pendant les trois premières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour à la version du Sénat, plus claire que celle du gouvernement :au 1er janvier, à chaque comptabilisation de la population, toutes les communes atteignant les seuils visés au I et entrant dans le dispositif SRU doivent être exonérées de prélèvements pendant trois ans (notamment lorsqu’il s’agit d’une commune nouvelle).