| ART. 54 BIS | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 54 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement.