| AVANT ART. 19 NONIES | N°137 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°137 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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AVANT L'ARTICLE 19 NONIES
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 19 nonies votée par la commission spéciale et qui constituait l’unique article de ce chapitre.