Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 BIS | N°142 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Lurton |
----------
ARTICLE 14 BIS
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.