| ART. 14 BIS | N°166 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
| Mme Carrillon-Couvreur, M. Blein, Mme Lepetit, M. Pellois, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, M. Ménard, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 14 BIS
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de respecter les besoins de l’enfant, le contrôle s’effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en compte les besoins particuliers de l’enfant.
Certains jeunes peuvent être retirés des établissements d’enseignement par leur famille, non par choix, mais parce que les conditions de scolarisation mettent leur enfant en souffrance ou parce qu’aucune solution raisonnable n’est effectivement mise en œuvre (Plan d’accompagnement personnalisé ou Projet personnalisé de scolarisation non mis en œuvre par exemple). Ceci concerne certains enfants qui présentent des difficultés scolaires durables ou une situation de handicap.
Ainsi, sans que cela soit nécessairement formalisé car les enfants scolarisés à domicile n’ont pas toujours de PAP ou de PPS, ils bénéficient des adaptations et aménagements indispensables à la poursuite de leur scolarité comme l’utilisation de matériel pédagogique adapté. Les contrôles doivent donc tenir compte de ces besoins et les intégrer