| ART. 33 BIS A | N°172 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 33 BIS A
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi cet article :
« par une contravention définie par un décret en Conseil d’État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de poser le principe d’une contravention tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de celle-ci.
Par ailleurs, il est proposé d’accorder aux forces de police municipale la compétence pour constater l’infraction visée à l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation (occupation en réunion des espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation).