| ART. 33 BIS AG | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 33 BIS AG
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de 20 % est considéré comme trop restrictif par les organismes d’HLM car il ne leur permettrait pas d’asseoir économiquement leur activité de gestionnaire de copropriété du parc privé. Cet amendement propose donc de rehausser le plafond à 30 % du chiffre d’affaires généré par ces copropriétés rapporté au chiffre d’affaires global de l’activité de syndic.