| AVANT ART. 28 QUATER | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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AVANT L'ARTICLE 28 QUATER
À l’intitulé du chapitre II bis, substituer au mot :
« démocratie »
le mot :
« représentativité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».