| ART. 20 | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
les mots :
« adaptent en tant que de besoin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à l’esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d’adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l’adaptation facultative. La portée de cet alinéa est donc minime.