| ART. 20 | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
le mot :
« adaptent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent. L’adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.