| ART. 29 | N°180 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°180
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements intermédiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de dispenser les opérations de construction de logements intermédiaires du respect de la condition de construction de 25 % de logements sociaux lorsque le bien se situe dans des communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux.