| ART. 33 BIS AE | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS AE
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« dans les conditions définies à l’article L. 631‑12 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.