Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 33 BIS AE | N°184 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33 BIS AE
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.