| ART. 33 BIS AE | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33 BIS AE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑3, les mots : « quarante-troisième à quarante-cinquième » sont remplacés par les mots : « quarante-cinquième à quarante-septième ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, tenant compte de l’insertion de deux nouveaux alinéas à l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, à cet article et à l’article 33 septies AA.