| ART. 33 BIS AE | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS AE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase du cinquantième alinéa de l’article L. 422‑2, les mots : « trente-huitième à quarantième » sont remplacés par les mots : « quarantième à quarante-deuxième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, tenant compte de l’insertion de deux nouveaux alinéas à l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation, à cet article et à l’article 33 septies AA.