| ART. 33 BIS AE | N°187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°187
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33 BIS AE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421‑1, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.