| ART. 33 BIS AD | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS AD
I. – Au début de l’alinéa 10, insérer les mots :
« Dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.